CGV / CGU

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV/CGU ») définissent les droits et obligations d'Immoagent SAS (« Immoagent ») et du Client dans le cadre de la souscription et de l'utilisation de la plateforme Immoagent.

Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGU, qui prévalent sur tout autre document contractuel sauf accord écrit dérogatoire signé par les deux parties.

Immoagent est une plateforme SaaS (Software as a Service) d'automatisation par intelligence artificielle destinée aux professionnels de l'immobilier. Le Service comprend :

• Extension IA pour la gestion de boîte mail (MailMind) — classification et réponses automatisées
• Pipeline automatisé de qualification des candidatures locataires avec scoring de solvabilité
• Génération automatique de comptes-rendus de visites par dictée vocale
• Veille automatique des annonces PAP, LeBonCoin, SeLoger avec messages personnalisés
• Dashboard propriétaire hebdomadaire automatisé avec alertes DPE et suivi locatif
• Estimation immobilière assistée par IA (DVF + données.gouv.fr + DPE en 30 secondes)
• Modules complémentaires (Syndic, CRM, conformité DPE, relances) selon la formule souscrite

Le périmètre exact du Service est défini dans le devis ou bon de commande accepté par le Client. Immoagent se réserve le droit de faire évoluer le Service (ajout de fonctionnalités, améliorations) avec notification préalable.

L'accès au Service est réservé aux professionnels de l'immobilier disposant d'une carte professionnelle valide (loi Hoguet) ou exerçant légalement une activité immobilière réglementée (agents immobiliers, administrateurs de biens, gestionnaires locatifs, syndics de copropriété, négociateurs).

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service via son compte est réputée effectuée par le Client. En cas de compromission, le Client doit en informer immédiatement Immoagent.

Les tarifs sont définis dans le devis personnalisé émis par Immoagent et accepté par le Client. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux légal en vigueur est ajoutée.

• Facturation mensuelle ou annuelle selon la formule choisie
• Paiement par prélèvement automatique (SEPA) ou carte bancaire (Stripe — certifié PCI-DSS)
• Tout mois ou toute période commencée est due en intégralité
• Les tarifs peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours notifié par email

Immoagent s'engage à :

• Fournir le Service avec le niveau de qualité décrit dans le devis accepté
• Assurer une disponibilité du Service de 99,5 % en dehors des maintenances planifiées
• Notifier le Client de toute maintenance planifiée avec un préavis minimum de 48h
• Sécuriser les données du Client conformément à la Politique de confidentialité
• Apporter un support technique accessible par email (réponse sous 24h ouvrées)
• Ne jamais utiliser les données métiers du Client pour entraîner des modèles d'IA tiers
• Notifier le Client sans délai de tout incident de sécurité susceptible d'affecter ses données

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination légale et aux présentes CGV/CGU
• Ne pas tenter de contourner, décompiler, désassembler ou rétro-ingénier la plateforme
• Respecter la réglementation applicable à son activité (loi Hoguet, loi Alur, RGPD, etc.)
• Valider toutes les actions générées par l'IA avant tout envoi, engagement ou communication à des tiers
• Informer ses propres clients de l'utilisation d'outils d'automatisation IA dans le traitement de leurs données
• Ne pas partager ses accès avec des tiers non autorisés ou utiliser le Service pour le compte de tiers
• Maintenir ses informations de facturation à jour

L'IA ne remplace pas le jugement professionnel, la responsabilité déontologique, ni les obligations légales du Client au titre de son activité réglementée. Immoagent décline toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes d'une utilisation non supervisée des sorties de l'IA.

Le Client reste seul et entièrement responsable des actes professionnels accomplis dans l'exercice de son activité, y compris ceux facilités par la plateforme Immoagent.

La plateforme Immoagent, son code source, ses algorithmes, ses interfaces, sa documentation et tous ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive d'Immoagent SAS, protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Le Client conserve la pleine propriété de ses données métiers (données clients, documents, contenus) traitées via la plateforme. Immoagent ne revendique aucun droit sur ces données et s'engage à les restituer ou supprimer à première demande ou à la résiliation.

La licence d'utilisation accordée au Client est personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et limitée à la durée du contrat.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'activation du compte, sauf formule annuelle stipulant une durée minimale d'engagement.

• Résiliation par le Client : par email à contact@immoagent.fr avec un préavis de 30 jours calendaires. Le Service reste accessible jusqu'à la fin de la période en cours.
• Résiliation par Immoagent : en cas de manquement grave aux CGV/CGU non remédié dans les 15 jours suivant mise en demeure, ou en cas de non-paiement persistant.
• Suspension : Immoagent peut suspendre l'accès immédiatement en cas de risque pour la sécurité ou d'utilisation frauduleuse.
• Après résiliation : les données du Client sont exportables pendant 30 jours, puis supprimées définitivement.

La responsabilité totale d'Immoagent, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Immoagent n'est pas responsable des dommages indirects, des pertes d'exploitation, des pertes de données, des pertes de revenus ou du manque à gagner, même si Immoagent a été informée de la possibilité de tels dommages.

Immoagent n'est pas responsable des dysfonctionnements liés à des services tiers (Microsoft Outlook, portails immobiliers, opérateurs télécoms) ni des interruptions de service imputables à des maintenances ou incidents chez ses prestataires d'hébergement.

Immoagent ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, panne d'infrastructure tierce indépendante de sa volonté, cyberattaque externe, décision gouvernementale, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

Chacune des parties s'engage à garder confidentielles les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après sa résiliation.

Immoagent se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Le Client sera notifié par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans frais dans ce délai.

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Toulouse (Haute-Garonne), sauf dispositions légales impératives contraires.